Tribunal des activités économiques du Mans, 20 mai 2025, n° 2025002409

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
20 mai 2025
Numéro
2025002409

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 18 février 2025 avec une perspective de chiffre d'affaires de l'ordre de 780 000 € grâce à la signature de nouveaux marchés mais qu'à ce jour, aucune signature de nouveau contrat n'est intervenue et ce malgré un processus de construction très ingénieux. Attendu que les perspectives de développement de la société ne sont pas concrètes, aucun nouveau contrat n'ayant été signé et les clients intéressés par le concept semblent avoir besoin de temps pour signer les contrats. Attendu que du rapport du Mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible. Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de CLIC-CLAC HOUSE (SARL). Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit accompagnée de son mari également associé de la société. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [E], collaboratrice et de Madame [O], mandataire judiciaire stagiaire. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce la jonction des affaires enrôl
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.