Tribunal des activités économiques du Mans, 29 avril 2025, n° 2025002426

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la créance de l'URSSAF demeure impayée. Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2025. Constate que le redressement est manifestement impossible. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de F.C.R BAT (SARL) - [Adresse 2], activité de maçonnerie traditionnelle, gros-œuvre en bâtiment, Nomme : Monsieur JANOT Patrick En qualité de juge commissaire SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [J] [F] - [Adresse 4] En qualité de liquidateur. La quance de inquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [T] [A] - [Adresse 5]