Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002436

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
13 mai 2025
Numéro
2025002436

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le représentant légal de la société débitrice collabore bien avec les organes de la procédure collective. Attendu que selon le prévisionnel établi, une impasse de trésorerie est attendue au mois de juin 2025. Attendu qu'une solution de cession est actuellement recherchée. Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire établi conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce que le tribunal peut ordonner la poursuite de la période d'observation compte tenu de ce que l'entreprise dont s'agit dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes à échéance du 30/06/2025, avec néanmoins un rappel au 17/06/2025 pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Vu le rapport du juge commissaire, Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Madame [O] [R], collaboratrice de Maître [M], administrateur judiciaire. Constate la comparution de Maître [S], mandataire judiciaire de la procédure collective. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) - [Adresse 1], travaux de menuiseries Confirme : Monsieur ANCEL Stéphane En qualité de juge commissaire SELAS Adjust prise en la personne de Maître [Q] [M] - [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.