Tribunal des activités économiques du Mans, 19 décembre 2025, n° 2025002522

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Madame le procureur de la République adjoint, examiné les pièces versées aux débats et en avoir délibéré, constate que : Le mandataire judiciaire a transmis un rapport signalant plusieurs manquements graves imputables à Monsieur [T] [H], ès-qualités de dirigeant de la SAS ENERGIE ET KWH, [Adresse 3], corroborés par les rapports de l'URSSAF et de l'inspection du travail. Il ressort de ces pièces que l'entreprise a dissimulé du travail en procédant à des déc […] dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, alors qu'il savait l'entreprise en situation de cessation depuis plus de 45 jours. Ce défaut de déclaration est volontaire et a permis la poursuite d'une exploitation irrégulière en aggravation de l'endettement. Ces comportements traduisent des manquements intentionnels particulièrement graves, portant atteinte à l'ordre public économique et social et ils justifient le prononcé d'une sanction destinée à empêcher la poursuite d'une gestion préjudiciable. Enfin, le rapport du juge commissaire dont lecture a été donnée à l'audience du 26/11/2025 indique qu'il est favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans emportant interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [T] [H]. Dès lors, il y a lieu, au regard de la gravité et de la multiplicité des fautes, de faire droit à la requête du ministère public et de prononcer à l'encontre de Monsieur [T] [H] une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée de quinze ans, avec exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-7, L 653-8 et L 653-11 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire aux fins de sanctions commerciales en date du 15 février 2023, adressé au Parquet, Vu la requête du Ministère Public en date du 7 avril 2025, Vu le rapport du juge commissaire en date du 24 novembre 2025, Vu les pièces versées aux débats. Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions. Prononce la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [T], [R], [N] [H] domicilié [Adresse 2]. Fixe la durée de cette mesure