Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025002523

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société exerce une activité agricole, elle exploite trois poulaillers et un bâtiment de poules pondeuses, 88 hectares de terres et possède également des vaches allaitantes. Attendu que la trésorerie de l'exploitation est trop faible est s'est dégradée en 2024 à la suite d'une mauvaise récolte mais également avec l'allongement des délais obligatoires de vide sanitaire, générant ainsi moins de revenus. Attendu que l'installation de l'exploitation a été financée sur une durée de 9 ans contre une durée de financement habituellement comprise entre 12 et 15 ans, une demande de restructuration a donc été demandée auprès de la banque ayant financé l'installation de l'exploitation mais celle-ci a été rejetée. Attendu que les premiers impayés de la société (MSA) remontent à l'année 2019. Attendu que l'exploitation bénéfice du soutient du groupement de loué. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/10/2023. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de l'EARL LA BASTILLE (EARL) - [Adresse 1], activités agricoles, polyculture, élevage. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Cod