Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002532
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
- Date
- 13 mai 2025
- Numéro
- 2025002532
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la SARL TLB ARCHITECTURE a été impactée par la mise en sauvegarde de ses deux filles, les sociétés LT DECO INTERIEURE et AUBIN CUISINES et que son sort est étroitement lié à celui de ces deux sociétés. Attendu que le marché repart. Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde de la société TLB ARCHITECTURE (SARL) s'avère manifestement impossible au cours de la période d'observation ouverte par le tribunal de céans. Attendu qu'en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société TLB ARCHITECTURE (SARL) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai. Attendu qu'il est de l'intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société TLB ARCHITECTURE (SARL) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [T], mandataire judiciaire. Constate que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 002451 et 2025002532. Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'encontre de TLB ARCHITECTURE (SARL) - [Adre
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006637
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002510
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2024006635
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025001606
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002260
- Tribunal des activités économiques du Mans, 9 septembre 2025, n° 2025002512
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.