Tribunal des activités économiques du Mans, 13 mai 2025, n° 2025002534

Juridiction
Tribunal des activités économiques du Mans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
Date
13 mai 2025
Numéro
2025002534

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que la société débitrice peine à surmonter les difficultés liées à une contraction, sans précédent, de l'activité de vente de cuisines mais que le marché repart. Attendu que l'adoption d'un plan de sauvegarde de la société L.T [E] INTERIEURE (SARL) s'avère manifestement impossible au cours de la période d'observation ouverte par le tribunal de céans. Attendu qu'en outre, en cas de clôture de la procédure de sauvegarde, la société L.T [E] INTERIEURE (SARL) se retrouverait très probablement, en état de cessation des paiements à bref délai. Attendu qu'il est de l'intérêt de la procédure de convertir la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société L.T [E] INTERIEURE (SARL) en procédure de redressement judiciaire et de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce, Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître [K], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Constate que l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait très probablement et à bref délai à la cessation des paiements. Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025 002449 et 2025 002534. Prononce la conversion de la procédure de SAUVEGARDE en procédure de REDRESSEME
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.