Tribunal des activités économiques du Mans, 15 avril 2025, n° 2025002537

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que pour faire face à l'arrêt de travail d'une durée de deux de l'employée de la société, reconnue inapte au travail le 24 mars 2025, la société a dû embaucher une personne en contrat à durée déterminé, mais celui a engendré un surcoût pour la société de 10 %. Attendu que la rentabilité de la société fait défaut en raison de la perte de marge sur les produits vendus, la répercussion de la hausse des matières premières sur les prix de vente a entrainé une baisse de l'activité. Attendu que la société n'a pas pu honorer le règlement des factures de son cabinet comptable depuis le mois de mai 2024. Attendu que le remboursement du prêt relatif à l'achat du fonds de commerce sera terminé dans 16 mois. Attendu que le gérant de la société indique être confiant, l'activité réalisée depuis le début d'année étant bonne. Attendu que le Ministère Public entendu en son avis, souligne la franche volonté du dirigeant pour poursuivre son activité. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Ministère Public entendu en son avis, Le tribunal, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2024. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de [U] (SARL) - [Adresse 1], Bar, pub, restaurant, dépôt de tabac. En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au pl