Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 6 février 2026, n° 2025J04384
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
- Date
- 6 février 2026
- Numéro
- 2025J04384
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société LES VERGERS DE SAINT EUSTACHE ne communique aucune signification, de sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la recevabilité de l'opposition. Qu'il y a lieu dans ce contexte de réouvrir les débats pour permettre à la demanderesse de communiquer : * La signification de l'ordonnance * Et, si cette dernière n'a pas été faite à personne, le premier acte d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. PAR CES MOTIFS Nous, [L] [Z],
DISPOSITIF : Ordonnons la réouverture des débats, Disons que cette affaire sera rappelée à l'audience du 06/02/2026, Fait à [Localité 2] le 9 janvier 2026, Signe electroniquement par [L] [Z] Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.