Tribunal de commerce de Gap, 18 juin 2025, n° 2025F00212

SUR CE Le dirigeant de la SARL "AMGH" impute ses difficultés à une baisse de la fréquentation et des problèmes de santé entraînant une incapacité d'exercer. En outre, ce dernier indique avoir rencontré des difficultés à recruter du personnel et précise que l'établissement est fermé depuis le 06 juin 2025. Lors des débats, le débiteur a justifié de l'impossibilité de redresser la situation actuelle de l'entreprise et sollicite, dès lors, le prononcé de la liquidation judiciaire, Il convient de ra […] entreprise répond à la définition sus-relatée ; Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce, la SARL "AMGH" se trouve en état de cessation des paiements ; La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 mai 2025 ; Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la république a indiqué être favorable à la demande de la SARL "AMGH". Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le tribunal ne disposant pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour, elles ne seront donc pas appliquées. La date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 31 mai 2025. En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE la cessation des paiements de la SARL "AMGH" et en fixe provisoirement la date au 31 mai 2025 ; PRONONCE la résolution du plan de redressement de La SARL "AMGH", homologué par le tribunal de céans le 30 avril 2024 ; Et, conformément aux articles L.640-1 et suivants et R. 640-1 du code de commerce, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : La SARL "AMGH" [Adresse 1] [Localité 1] DESIGNE pour ce