Tribunal de commerce de Gap, 17 septembre 2025, n° 2025F00254

SUR CE Lors de cette audience, la SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y], demandeur, a indiqué au tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [M] [Q] [O] [X]. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par le présent jugement en en premier ressort et contradictoire, Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y] de son désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025F254 entre : SCP JP. LOUIS & [W] [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y] et : Monsieur [M] [Q] [O] [X] DIT que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Présid