Tribunal de commerce de Gap, 20 août 2025, n° 2025F00264

SUR CE A l'audience, le liquidateur a confirmé les termes de son rapport en exposant que la procédure ne pouvait être clôturée à ce jour, au motif qu'une procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de GAP. Au terme de son rapport, le Juge-commissaire a émis un avis favorable pour la prorogation du délai de clôture. Il apparaît donc opportun et nécessaire que le terme pour prononcer la clôture soit prorogé pour une période de 18 mois supplémentaires, à compter du terme fixé dans le jugement du 28 février 2024 et ce, en application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, Dès lors, il convient de faire droit à la demande du liquidateur, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.643-9 alinéa 1 er du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, DIT que le délai de clôture est prorogé pour une durée de 18 mois, à compter du 13 juin 2025, soit jusqu'au 13 décembre 2026 ; INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ; DIT que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure. Ainsi jugé