Tribunal de commerce de Gap, 19 novembre 2025, n° 2025F00333

SUR CE A l'audience, Maître [E] [R], mandataire judiciaire, a rappelé que le contrat entre la SARL Z'[Localité 3] et son ancien expert-comptable a été résilié suivant ordonnance du jugecommissaire en date du 26 mars 2025, en raison de difficultés de production des éléments comptables liés à des honoraires impayés, en conséquence de quoi le bilan 2024 n'a pas été produit ; Elle a précisé que l'ordre des experts-comptables a été saisi ; Elle a relevé que les opérations de vérification du passif av […] une réponse suite à sa saisine ; Monsieur [T] pour la SARL Z'[Localité 3] a déclaré faire tout son possible pour maintenir l'activité, et s'il a confirmé la baisse de chiffre d'affaires depuis l'été 2025, il a indiqué avoir trouvé de nouveaux fournisseurs ; Au regard des éléments exposés, le tribunal a sollicité en vue de la prochaine audience la production des soldes intermédiaires de gestion ainsi que des justificatifs relatifs à la gestion des espèces ; Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être réservé quant au maintien de la période d'observation, la situation confuse de l'entreprise conduisant à s'interroger sur sa capacité à présenter un plan de redressement ; Il a également relevé l'absence de transmission des éléments comptables par l'ancien expertcomptable, en dépit de son ordonnance rendue le 26 mars 2025 ; Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ; Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 février 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Vu l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le jugement du 19 février 2025 fixant une période d'observation d'une durée de 6 mois ; Vu le jugement du 30 juillet 2025 renouvelant la période d'observation pour une nouvelle durée de 6 mois ; ORDONNE le maintien de cette période jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 février 2026 ; DIT que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du : 16 janvier 2026 à 15 heures 30 DIT que le présent jugement fait office de convocation ;