Tribunal de commerce de Gap, 3 novembre 2025, n° 2025F00450

SUR CE : A l'audience, Madame [C] [W] pour la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [X], mandataire judiciaire, a repris et développé les termes de sa requête, indiquant que des dettes postérieures étaient survenues dès l'ouverture de la procédure ; Qu'elle ne disposait d'aucune information sur le montant de la trésorerie de la société, et qu'elle était dans l'impossibilité de faire faire aux échéances de loyer ; Que ces dettes de loyer postérieures font courir un risque d'action […] judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande ; Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué ne pas s'opposer à la demande du mandataire judicaire ; Qu'en l'état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; Par ailleurs, bien que les seuils d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l'article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu'en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire, Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce, Vu la requête de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [X] ; Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l'arrêt de l'activité ; CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : La SARL OCTAVE [Adresse 2], inscrite au RCS de