Tribunal de commerce de Gap, 19 novembre 2025, n° 2025F00453

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans et qu'il exerce une activité de conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels, publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l'acquisition, exploitation, distribution, édi […] échéances bancaires à venir, malgré des négociations intervenues avec son partenaire financier la Caisse d'Epargne ; Qu'il évoque la nécessité de trouver un financement supplémentaire auprès d'un autre organisme de crédit ; Qu'il indique avoir effectué un apport en compte courant de 32 000.00 euros ; Que, compte tenu de cette situation que le débiteur n'est pas en mesure de surmonter et qui est de nature à le conduire à la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde est sollicitée ; Lors de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure ; Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL [Y] [E], d'ouvrir la procédure de sauvegarde sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce. Il y a lieu de désigner un officier public aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses réquisitions, OUVRE une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce, à l'égard de : La SARL [Y] [E] [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 913 144 994, exerçant une activité de conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels, publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et photographiques, sur tous supports