Tribunal de commerce de Gap, 4 juillet 2025, n° 2025J00063
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Gap
- Date
- 4 juillet 2025
- Numéro
- 2025J00063
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] Date d'audience : 04 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix La cause a été entendue à l'audience du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre TRINQUIER, Président, * Monsieur Farshid NARENJI, Juge, * Monsieur Pascal CLAPASSON, Juge, assistés de : * Maître Chloé TOUTAIN, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Lors de l'audience du 4 juillet 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS, enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [N] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE GAULOIS, enrôlée sous le numéro de rôle [Immatriculation 1] sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2025J00048 entre : La SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et La SARL LE GAULOIS RESERVE les dépens de la présente instance ; LIQUIDE les dépens de la présente dé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Gap, 22 décembre 2025, n° 2025F00534
- Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2025, n° 2025J00081
- Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2025, n° 2025J00087
- Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2025, n° 2025J00050
- Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2025, n° 2025J00088
- Tribunal de commerce de Gap, 19 décembre 2025, n° 2025J00011
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.