Tribunal de commerce de Gap, 5 septembre 2025, n° 2025J00064

SUR CE : L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré » ; L'article 1417 du même code indique que « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement » relative à l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Il résulte de ces dispositions que le tribunal, dans sa formation collég […] cette demande tend à voir réviser le jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap en date du 6 juin 2025, et ne peut donc être considérée comme une rectification d'erreur matérielle ; Il convient en conséquence de débouter la société ASSISTANCE RETRAITE de sa demande en rectification d'erreur matérielle relative à la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire ; Vu les articles 394, 397 462, 1417 et 1420 du code de procédure civile, DEBOUTONS la société ASSISTANCE RETRAITE en sa demande de rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal en date du 6 juin 2025, ayant pour numéro de rôle 2025J28, concernant les mentions du jugement relatives au désistement ; DEBOUTONS la société ASSISTANCE RETRAITE en sa demande de rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement rendu par ce tribunal en date du 6 juin 2025, ayant pour numéro de rôle 2025J28, concernant les mentions du jugement relatives à la charge des dépens ; DISPOSITIF : ORDONNONS la notification du présent jugement, aux parties par les soins du greffe par lettre simple ; DISONS que les dépens seront mis à la charge de la société ASSSITANCE RETRAITE. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Pierre TRINQUIER Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN Signe electroniquement par Pierre TRINQUIER Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.