Tribunal de commerce de Gap, 23 janvier 2026, n° 2025J00084

Rôle n° ENTRE * La SCI "PLB" [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] - [Adresse 1] ЕТ - Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP ALPAZUR AVOCATS - [Adresse 4] Maître [D] [K] (ACTIVE AVOCATS) - [Adresse 5] A l'audience du 23 janvier 2026, La SCI "PLB" a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [J] [M]. En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse. Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : La SCI "PLB" et : Monsieur [J] [M] ; Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Philippe GROS Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL Signe electroniquement par Philippe GROS Signe electroniquement par Matthieu FAUVE