Tribunal de commerce de Gap, 15 décembre 2025, n° 2025R00019

SUR CE : L'article 873 du code de procédure civile, dans son alinéa 2, dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; Sur le montant sollicité par la SAS TISSAGE DENANTES : Il résulte des éléments produits aux débats et évoqués à l'audience que la SAS [Localité 5] IMMOBILIER est débitrice à l'égard de la SAS TISSAGE DEN […] male de 6 mois. Il apparaît que les factures litigieuses ont été émises entre novembre 2024 et mai 2025, qu'elles ont donc entre 5 et 11 mois au jour de l'assignation ; Que compte-tenu de l'antériorité des factures, il convient d'octroyer à la SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT un échéancier de 6 mois ; La SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT pourra donc se libérer de sa dette au moyen de 6 mensualités égales de 13 696.09 euros, la première devant intervenir au plus tard un mois après la signification de la présente ordonnance. L'indemnité forfaitaire de recouvrement sera quant à elle exigible immédiatement. Faute de paiement d'une seule mensualité, le tout deviendra de plein droit exigible. Sur les frais et dépens : L'équité et la situation des parties commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT au paiement à la SAS TISSAGE DENANTES de la somme de 2 000.00 euros. Les entiers dépens de l'instance sont mis à la charge de la SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Monsieur Jean-François ROUX, président du tribunal de commerce de Gap, Statuant publiquement en référés et par décision contradictoire, exécutoire de droit, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, CONDAMNONS la SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT au paiement provisionnel à la SAS [Localité 2] de la somme de 82 176.56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 ; DISONS que la SAS [Localité 5] IMMOBILIER DEVELOPPEMENT pourra se libérer de sa dette au moyen de 6 mensualités égales de 13 696.09 euros, la première devant intervenir au plus tard un mois après l