Tribunal de commerce d'Antibes, 17 juin 2025, n° 2023F02448
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2023F02448
Extrait : motifs et dispositif
Débat à l'audience du : 13/05/2025 Attendu qu'à la barre, à l'audience du 13 mai 2025, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCICABAT a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la Monsieur [J] [M] [Z] ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCICABAT et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours, PREND ACTE de ce que la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SCICABAT se désiste de sa demande à l'encontre de Monsieur [J] [M] [Z] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT les dépens à la charge du demandeur, en ce compris les frais de greffe. AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR JEAN-FRANCOIS [Q] ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.