Tribunal de commerce d'Antibes, 17 mars 2026, n° 2026F00200

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'à ce titre, le demandeur sollicite du tribunal de voir prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Que le ministère public a émis un avis favorable ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence et dans ses conditions, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL VPC CLIM [Adresse 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ; DESIGNE Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [Z] prise en la personne de Maître [M] [Z] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du c