Tribunal de commerce d'Antibes, 18 avril 2025, n° 2024J02241
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2024J02241
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 04 avril 2025, par conclusions remises à la barre, les demandeurs ont déclaré se désister sans réserves de leur instance et de leur action ; Attendu la SA HEXAOM remet à la barre des conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu les demandeurs conserveront leurs frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement contradictoire et en dernier ressort ; PRENDS acte de ce que Monsieur [J] [G] et Madame [C] [B] se désistent de leur instance et de leur action à l'encontre de la SA HEXAOM ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les frais et dépens seront supportés par les demandeurs ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont 10,04 EUROS TVA ; AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AUGREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY RANC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.