Tribunal de commerce d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024J02254

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur le paiement par la SASU LTDN CAP 3000 à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de la somme de 121 758,07 euros incluan […] subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer des dommages et intérêts ; En conséquence, le tribunal déboutera la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de ce chef ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) sollicite le paiement de la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC : Que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 1 000,00 euros ; En conséquence, le tribunal condamnera la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : * Sur les dépens Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; CONDAMNE la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 87 628,34 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 01 juillet 2024 ; DEBOUTE la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de sa demande de paiement au titre d'indemnités forfaitaires de retard ; CONDAMNE la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de