Tribunal de commerce d'Antibes, 28 octobre 2025, n° 2025F00867

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
28 octobre 2025
Numéro
2025F00867

Extrait : motifs et dispositif

Débat à l'audience du 28/10/2025 Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 octobre 2025, le mandataire judiciaire a déclaré se désister de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ; Attendu qu'il convient de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, PREND ACTE de ce que le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [D] ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT les dépens de l'instance en frais privilégiés de procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT DE CHAMBRE, MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.