Tribunal de commerce d'Antibes, 30 janvier 2026, n° 2025J00258

DISCUSSION Attendu que la SCI ALEXIA indique détenir une créance de loyer à l'égard de la SARL L'AVENTURE ; Que les loyers ne sont plus réglés depuis le 21 mars 2024, ladite créance s'élevant à la somme de 54 780,17 euros ; Qu'à cet égard, la SCI ALEXIA sollicite du tribunal de voir prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL L'AVENTURE ; Attendu qu'à la barre, la SARL L […] RL L'AVENTURE a répondu par la négative auxdites interrogations ; Attendu que le ministère public relève qu'en l'absence de règlement des loyers et de production d'une attestation de l'expert comptable démontrant l'absence d'état de cessation des paiements, la SARL L'AVENTURE n'apparaît pas en mesure de faire face au règlement des loyers ; Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL L'AVENTURE [Adresse 3] OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 25 juillet 2025 ; DESIGNE Madame [X] [M] en qualité de juge-commissaire ; NOMME la SELARL MJ [B] prise en la personne de Maître [Y] [B], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [R] - [P] [E] - [T] [W] - COMMIS