Tribunal de commerce d'Antibes, 2 décembre 2025, n° 2025F00976

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » ; Attendu que par jugement en date du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure […] xpressément maintenu ses demandes tendant à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur [L] [P], Président Directeur Général de cette dernière ; Que l'existence de relations financières anormales, eu égard aux éléments mentionnés supra, a été confirmé ; Attendu que le ministère public, a donné un avis favorable au prononcé de l'extension par rapport en date du 25 novembre 2025 ; Attendu qu'au regard de l'ensemble des éléments versés aux débats, des constatations faites par le liquidateur judiciaire, des documents comptables analysés et des faits exposés à l'audience, il ressort que la demande d'extension de la procédure est fondée tant en fait qu'en droit ; Qu'il convient, en conséquence, de faire droit à la demande du liquidateur judiciaire et d'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT à Monsieur Pierre STALTERI, Président Directeur Général de cette dernière ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 621-2 alinéa 2, Vu l'avis favorable au prononcé de l'extension émis par le ministère public, ETEND la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SAS SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT par jugement en date du 6 décembre 2022 à Monsieur [L] [P] sur le fondement de la confusion des patrimoines ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ; ORDONN