Tribunal de commerce d'Antibes, 27 janvier 2026, n° 2025F01131

DISCUSSION, Attendu qu'il ressort de la requête du commissaire à l'exécution du plan que Monsieur [P] [O] n'a pas été dans la capacité de procéder au règlement des provisions mensuelles de juillet à décembre 2025 en vue du dividende annuel ; Que Monsieur [P] [I] a fait connaître, par mail du 29 novembre 2025, la perte de sa licence de taxi ainsi que son véhicule et donc sa capacité à poursuivre son activité professionnelle à partir du 1 er janvier 2026 ; Qu'en l'éspèce Monsieur [P] [O] est en ét […] ctivité professionnelle indépendante) ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire la distinction entre son patrimoine personnel et professionnel ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [O] prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 1 er janvier 2026 ; Attendu que le tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au ler alinéa de l'article L. 641-2 du code de commerce sont réunies, à savoir, que l'actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d'affaires, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés en application dudit article ; Qu'en conséquence, il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations écrites, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : Monsieur [P] [O] [Adresse 3] ([Adresse 4] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 25 mars 2022 ; DIT n'y avoir lieu à l'application de la loi n° 2022-172 du 14 février