Tribunal de commerce d'Antibes, 8 août 2025, n° 2025J00038

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU JEMMALI n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en principal Attendu que la CAISSE [Localité 3] INTEMPERIES BTP poursuit la SASU JEMMALI aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de […] résentée, lors de l'audience du 14 mars 2025 et n'a formulé aucune demande ; En conséquence le tribunal dira n'y avoir lieu à la demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont désormais exécutoires de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ; En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que pour faire connaitre ses droits, la caisse [Localité 3] INTEMPERIES BTP a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, et qu'il conviendra d'y faire droit ; En conséquence, le tribunal condamnera la SASU JEMMALI à payer à la caisse [Localité 3] INTEMPERIES BTP la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l'Article 696 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par défaut et en dernier ressort ; CONDAMNE la SASU JEMMALI à payer à la caisse [Localité 3] INTEMPERIES BTP la somme de 4 932,06 euros en paiement des cotisations dues, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ; ORDONNE à la SASU JEMMALI de transmettre à la caisse [Localité 3] INTEMPERIES BTP la déclaration nominative du 31 décembre 2021 récapitulant les éléments constitutifs de la période d'Emploi de salarié et les éléments de calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 16