Tribunal de commerce d'Antibes, 16 janvier 2026, n° 2025J00232
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Antibes
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025J00232
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu qu'à l'audience du 9 janvier 2026, la SARL UNIVERSAL HYGIENE a déclaré se désister sans réserves de son instance ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ; Attendu la demanderesse conservera ses frais et dépens ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, PRENDS acte de ce que la SARL UNIVERSAL HYGIENE se désiste de son instance à l'encontre de la SARL YGMY ; CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ; DIT que les frais et dépens seront supportés par la demanderesse ; LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 57,23 EUROS TTC dont TVA 9,54 euros ; AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU GREFFE D'[Localité 1], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET CORNIL, COMMIS GREFFIER S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.