Tribunal de commerce d'Antibes, 27 janvier 2026, n° 2026F00013

DISCUSSION Attendu que par jugement en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL [F] ETC, dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créancés inférieures à 500 € ; * Apurement à 100 % du passif admis sur 10 ans selon un échéancier linéaire, soit la la somme de 4 648,07 € par annuité ; Qu'il résulte de ce plan que la SARL [F] ETC devait apurer son passif […] os et du premier dividende devenu exigible le 18 novembre 2025, pour un montant total de 6.382,12 euros ; Que l'activité de la SARL [F] ETC a totalement cessé de sorte que le plan de redressement ne peut plus se poursuivre ; Attendu qu'à l'audience du 27 janvier 2026, le commissaire à l'exécution du plan a maintenu les termes de sa requête ; Attendu que le redressement de la SARL [F] ETC est manifestement impossible ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a émis un avis favorable à la requête ; Que le juge commissaire a également évis un avis favorable ; Que s'agissant de la date de cessation des paiements, il conviendra de retenir celle du 18 novembre 2025, date à laquelle le premier dividende est devenu exigible ; Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL [F] ETC, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraînera de facto la résolution de son plan de redressement, et fixera la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses réquisitions, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : SARL [F] ETC [Adresse 3] [Localité 1] OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 18 novembre 2024 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; FIXE provisoirement la date de