Tribunal de commerce d'Antibes, 13 février 2026, n° 2026F00096

Juridiction
Tribunal de commerce d'Antibes
Date
13 février 2026
Numéro
2026F00096

Extrait : motifs et dispositif

DISCUSSION Attendu que lors de l'audience du 10 février 2026, le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête et a notamment retracé l'origine des difficultés de la SAS ALRO ; Que le mandataire indique que selon les indications du dirigeant, la SAS ALRO a connu une baisse de 60 % de son chiffre d'affaires sur la période de novembre 2025 à janvier 2026 ; Qu'en outre, ce dernier a indiqué avoir reçu une manifestation d'intérêt portant sur la reprise du fonds de commerce ; Que l'une des solutions de la procédure pourrait résider dans la cession de l'entreprise ; Qu'à ce titre, le mandataire judiciaire sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ; Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions, a émis un avis favorable à la demande de nomination d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de l'entreprise ; Que le juge commissaire a également émis un avis favorable ; Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande du mandataire judiciaire, de voir nommer un administrateur judiciaire avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession et nommera à cette fin la SELARL [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [Q] ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu en ses observations, ORDONNE la nomination d'un administrateur judiciaire, la SELARL [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [Q], [Adresse 3], avec mission de préparer les actes nécessaires à la préparation de la cession de la SAS ALRO et, le cas échéant, procéder aux actes nécessaires à la réalisation de la cession ; ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ; DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure. AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 1] PAR MISE A DISPOSITI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.