Tribunal de commerce de Cannes, 19 juin 2025, n° 2024F00057

SUR CE Sur les demandes de condamnation au titre du contrat de réservation d'hivernage du navire « NEW STAR » : Attendu qu'il est établi et non contesté que la société [T] [H] [I] [E] et la SAS [Localité 1] 21 ont conclu le 30 juillet 2023 un contrat d'hivernage pour le navire « NEW STAR » prévoyant les conditions d'amarrage du navire des mois d'octobre 2023 à avril 2024. Attendu que ce contrat prévoit les conditions de règlement suivantes : « 3.2. Modalités de règlement L'application du tarif H […] au titre de la facture n°812311238 en date du 24 octobre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023, * 327,96 € au titre des pénalités de retard applicables conformément aux Conditions Générales de Vente (principal x taux d'intérêt légal x 3) * 40 € au titre des frais de recouvrement applicables conformément aux Conditions Générales de vente (40 € x 1 facture impayée), Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner [T] [H] [I] [E] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000,00 euros à la SAS [Localité 1] 21 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu les articles 1101, 1104 et suivants, 1231-5 du Code civil, CONDAMNE la société [T] [H] [I] [E] à payer à la SAS [Localité 1] 21 les sommes de : * 9 772,50 € au titre de la facture n°812311238 en date du 24 octobre 2023, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023, * 327,96 € au titre des pénalités de retard applicables conformément aux Conditions Générales de Vente (principal x taux d'intérêt légal x 3) * 40 € au titre des frais de recouvrement applicables conformément aux Conditions Générales de vente (40 € x 1