Tribunal de commerce de Cannes, 6 novembre 2025, n° 2025R00053

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Sur la non comparution de la SAS ERGC ; Attendu l'article 468 du Code de Procédure civile ainsi disposé : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greff […] ARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à relever et garantir la SAS ERGC de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; Attendu que seul un juge de fond est compétent pour juger de la responsabilité contractuelle, il y a lieu de dire la demande de la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC) hors le pouvoir juridictionnel du juge des référés, et de renvoyer la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC) à mieux se pourvoir pour cette demande. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 367 du Code de procédure civile, Vu l'article 468 du Code de Procédure civile, DISONS recevable la demande la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC), DISONS irrecevable la demande de jonction de l'instance présente avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2024R00052, DISONS recevable l'intervention forcée des compagnies d'assurance MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs de la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC), DISPOSITIF : En conséquence, DISONS que l'ordonnance rendue dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024R0052 sera commune et opposable aux compagnies d'assurance MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; DISONS la demande de la SAS ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC) de voir condamner solidairement MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à relever et garantir la société ERGC de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, irrecevable pour excéder le pouvoir juridictionnel du juge des référés, et la renvoyons à mieux se pourvoir ; DEPENS réservés Dépens : 54,82 € LE GREFFIER.