Tribunal de commerce de Cannes, 6 février 2025, n° 2024F00167

SUR CE, LE TRIBUNAL, ATTENDU QUE, Sur la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer : L'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 avril 2024 est fondée sur 3 factures établies par la Société BS AGENCY pour la somme globale de 3.304,36€, à savoir : * une facture du 2 mai 2023 de 2.589,00 € au titre d'une mission de soustraitance Agence du [Localité 3] pour le mois d'Avril * un solde de facture du 2 mai 2023 de 321,46 € au titre d'une mission de sous-traitance Cabinet Peyrin pour le mo […] ion d'une clause contractuelle, l'abus d'ester en justice ne peut être retenu en l'espèce. Il convient de débouter la SAS ATMOSPHERES EXPERTISE à ce titre. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la Société BS AGENCY aux dépens en ceux compris les frais d'injonction, d'opposition et de signification, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 € à la SAS ATMOSPHERES EXPERTISE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 12 Avril 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 1420 du Code de procédure civile, DIT RECEVABLE l'opposition formée par la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE; ANNULE l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 avril 2024 à l'encontre de la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE ; DEBOUTE la Société BS AGENCY de sa demande au titre des factures impayées post injonction de payer ; DEBOUTE la Société BS AGENCY de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; DEBOUTE la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE de sa demande au titre de dommages et intérêts pour action abusive et non fondée ; CONDAMNE la Socié