Tribunal de commerce de Cannes, 16 janvier 2025, n° 2024F00228

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] er la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code civil ; En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par demande judiciaire pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Le demandeur en ayant formulé la demande dans ses conclusions, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code précité. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU PROTECT BAT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.500 euros à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat du 25 mars 2024 et l'article 1343-2 du Code civil ; DIT le contrat signé en date du 30 mars 2022 entre SDE société Volkswagen Bank GMBH et SASU PROTECT BAT résilié en date du 05 septembre 2024; CONDAMNE SASU PROTECT BAT à payer à SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme principale de 28 139,82 euros avec intérêts contractuels au taux de 4,92 % à compter de la date d'assignation le 05 septembre 2024 ; ORDONNE la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE SASU PRO