Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2023F00224

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la nullité de l'assignation : La SAS NEW STEFAL HOLDING soulève, in limine litis, la nullité de l'assignation délivrée le 23/08/2023, au visa notamment des articles 54, 56 et 855 du Code de procédure civile. Elle soutient que l'acte introductif d'instance serait entaché de nullité en ce qu'il ne comporterait pas un exposé suffisant des moyens en droit fondant les demandes de Madame [R] [Y] et qu'il ne préciserait pas de manière adéquate les modalités de comparution devant […] t condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée du juge. En l'espèce, Madame [R] [Y] succombe en l'ensemble de ses demandes, tant sur les exceptions de procédure que sur le fond du litige. Il y a donc lieu de la condamner aux dépens de l'instance. S'agissant des frais irrépétibles, il apparaît équitable, au regard des circonstances de la cause et de la nature du litige, d'allouer à la SAS NEW STEFAL HOLDING une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, afin de compenser les frais exposés et non compris dans les dépens. Par conséquent, il y a lieu de condamner Madame [R] [Y] aux dépens et de la condamner à payer la somme de 1 000 euros à la SAS NEW STEFAL HOLDING au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 54, 56, 75, 114, 696 et 700 du Code de procédure civile, de l'article L.721-3 du Code de commerce, et de l'article 1300 du Code civil, REJETTE l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la SAS NEW STEFAL HOLDING ; REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la SAS NEW STEFAL HOLDING au profit du Tribunal judiciaire de Grasse ; DIT que la SAS NEW STEFAL HOLDING ne s'est pas engagée à délivrer les gains annoncés dans les documents publicitaires adressés à Madame [R] [Y] ; DIT que Madame [R] [Y] ne justifie pas d'une croyance légiti