Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2025R00091

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; L'acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l'acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la r […] la créance n'est pas sérieusement contestable. En effet, la partie demanderesse ne produit aucun justificatif de commande ou de livraison. Elle allègue que les parties ont des relations d'affaires depuis plusieurs années mais les relevés de compte produits ne permettent pas de vérifier l'historique des relations commerciales. Par conséquence, en l'étant des pièces versées aux débats, la demanderesse ne prouvant pas les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il convient de débouter en référé la SARL CASH FRUITS de sa demande de condamnation à l'encontre de la SAS SPORTING BEACH Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL CASH FRUITS aux dépens. Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de ^procédure civile, DEBOUTONS en référé la SARL CASH FRUITS de sa demande de condamnation à l'encontre de la SAS SPORTING BEACH ; CONDAMNONS la SARL CASH FRUITS aux dépens. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.