Tribunal de commerce de Cannes, 24 avril 2025, n° 2025F00036

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; N'ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n'a pu être trouvé à l'adresse indiquée, l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 659 du Code de procédure civile, a rendu […] AT à lui payer la somme principale de 9.666,03 euros TTC augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU PROTECT BAT qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000,00 euros à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut, étant prise en dernier ressort vu le montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat signé le 8 juin 2021 ; CONDAMNE la SASU PROTECT BAT à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9.666,03 euros TTC augmenté des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ; CONDAMNE la SASU PROTECT BAT aux dépens ; CONDAMNE la SASU PROTECT BAT à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dépens : 57,23 € LE GREFFIER LE PRESIDENT.