Tribunal de commerce de Cannes, 22 janvier 2026, n° 2025F00279

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne […] du 05/08/2025 : Mémoire * Frais de justice à venir : Mémoire Soit un total, sauf mémoire, erreur ou omission : 74.328,30€ En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL URBAN MOTION à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 74.328,30€, augmenté des intérêts au taux contractuel de 0,73% l'an majoré de 3 points du 5 août 2025 jusqu'à parfait paiement. Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ; En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SARL URBAN MOTION qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1500 euros à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur la demande de l'exécution provisoire du jugement ; Dit l'exécution provisoire de droit. Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le contrat de prêt garanti par l'état du 15 avril 2020 ; Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil ; CONDAMNE la SARL URBAN MOTION à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR au titre du prêt garanti par l'Etat la somme de 74.328,30€, augmenté des intérêts au taux contractuel de 0,73% l'an majoré de 3 points du 5 août 2025 jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la SARL URBAN MOTION à payer à la SADIR CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure