Tribunal de commerce de Cannes, 9 octobre 2025, n° 2025R00037

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'à l'audience, les parties ont remis l'accord transactionnel intervenu entre elles le 22 juillet 2025 pour en solliciter l'homologation ; Attendu que la SA LA POSTE, suivant « courrier officiel » du 25 juillet 2025 par la voie de son conseil, a accepté les termes et modalités du plan de règlement proposé par Monsieur [Q] [J], à savoir le règlement en dix mensualités de 1.145,93 € de la somme de 11.459,39 €, composée d'un principal de 11.090,24 €, des […] le 09 juillet 2025 ; l'abandon de la demande au titre de l'article 700 et la conservation par chaque partie de ses dépens ; Attendu que l'accord précité répond aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et que son examen ne révèle aucune illicéité ; Attendu que l'article 384 du Code de Procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. » « L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » Pour ces motifs, le juge des référés constate l'accord intervenu entre les parties transigeant également le sort des dépens, et lui confère force exécutoire, cet accord met donc fin à l'instance et la juridiction est dessaisie du litige. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 384 du Code de Procédure civile, DISPOSITIF : CONSTATONS que les parties, la SA LA POSTE et Monsieur [Q] [J], sont parvenues à un accord transactionnel qui transige également sur le sort des dépens ; DONNONS force exécutoire à l'accord signé le 22 juillet 2025 ; DISONS l'instance éteinte et la juridiction dessaisie du litige. Dépens : 38,65 € LE GREFFIER.