Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025R00043

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025R00043 et 2025R00090, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Sur la demande d'expertise judiciaire : La SARL [D] [Q] sollicite l'ordonnance d'une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. Elle soutient que le véhicule litigieux, acq […] en garantie. Sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : La présente instance ayant pour seul objet l'organisation d'une mesure d'instruction judiciaire avant tout procès, sans qu'il soit statué sur le fond du litige ni sur les responsabilités respectives des parties, aucune d'elles ne peut être regardée comme succombante. Il apparaît dès lors équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de la présente procédure. Il y a lieu, en conséquence, de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, ORDONNONS la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00043 et 2025R00090 ; Et statuant par une seule et même ordonnance contradictoire et en premier ressort, Avant dire droit. Vu les articles 145, 263, 271, 331, 367 du Code de procédure civile, DÉCLARONS recevable l'intervention forcée de la SAS FMC AUTOMOBILES ; DISPOSITIF : ORDONNONS une expertise judiciaire, laquelle sera rendue commune et opposable à la SARL [D] [Q], à la SASU [Adresse 8] et à la SAS FMC AUTOMOBILES ; DESIGNONS Monsieur [O] [K] [B] demeurant [Adresse 11] Tél [XXXXXXXX01], avec pour mission de : * Se faire communiquer par les parties l'ensemble des documents, pièces et éléments techniques qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; * Examiner le véhicule de marque FORD modèle TRANSIT, n° de châssis WF0EXXTTREKS08836, mis en circulation pour la première fois 30 novembre 2020 ; * Convoquer et entendre contradictoirement les parties ainsi que tout sachant, dans le respect du principe du contradictoire ; * Se rendre en tout lieu