Tribunal de commerce de Cannes, 4 décembre 2025, n° 2025R00046

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES : Attendu la demande de la SASU 2L CONCEPTION de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SMA SA, son assureur en responsabilité civile professionnelle ; Attendu que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse de la SA SMA ; Pour ce motif, il y a lieu de faire droit à la demande de la SASU 2L CONCEPTION et de déclarer communes et opposables à la SMA SA, les opérations d'expertise à conduire par Madame [E], experte judiciaire désignée suivant ordonnance de référé du 5 juin 2025 ; PAR CES MOTIFS, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 872 du Code de Procédure civile DISPOSITIF : DECLARONS que les opérations d'expertise à réaliser par Madame [E], experte judiciaire désignée par la juridiction des référés du Tribunal de Commerce de Cannes par ordonnance du 5 juin 2025, communes et opposables à la SMA SA ; RESERVONS les dépens. Dépens : 57,72 € LE GREFFIER.