Tribunal de commerce de Cannes, 9 décembre 2025, n° 2025L00656
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes
- Chambre ou formation
- PCL - Chambre du Conseil
- Date
- 9 décembre 2025
- Numéro
- 2025L00656
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi, les points suivants ont été évoqués lors des débats : Le Liquidateur Judiciaire rappelle les termes de sa demande aux termes de laquelle il résulte qu'il a été rendu destinataire d'un virement de la banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 18.916,45 €. Cette somme dépend de la procédure et il y a lieu de reprendre les opérations liquidatives afin de la répartir aux créanciers. SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que Me [Z] [R] es-qualité d'ancien Liquidateur Judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY a été rendu destinataire d'un virement de la banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE d'un montant de 18.916,45 € ; Attendu qu'en application de l'article L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce, il convient de prononcer la réouverture de la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY afin de poursuivre les opérations liquidatives et répartir ladite somme aux créanciers ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant en audience publique par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce ; Reçoit la demande présentée par Me [Z] [R] Es/Q d'ancien Liquidateur de la SARL [Localité 1] FOUR SIXTY ; Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire, conformément à l'article L 643-13 du Code de Commerce de l'entreprise SARL [Localité 1] FOUR SIXTY [Adresse 4] Désigne Mme [W] [D] en qualité de Juge Commissaire ; Désigne Me [Z] [R] en qualité de Liquidateur Judiciaire ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce ; Ordonne à Monsieur le Greffier de proc
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Cannes, 23 février 2026, n° 2026L00096
- Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00314
- Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00155
- Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025R00082
- Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00321
- Tribunal de commerce de Cannes, 19 février 2026, n° 2025F00234
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.