Tribunal de commerce de Grasse, 10 octobre 2025, n° 2025F00575

PROCEDURE Par jugement en date du 24/07/2024, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire l'égard de la SARL MATHYS. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [A], a été désignée en qualité de Mandataire judicaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par jugements en date du 23/09/2024 et du 17/01/2025, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 24 /07/2025. Par requête en date du 27/06/2025 de Monsieur [X] [N] [H], représenta […] ation peut être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de 6 mois. Par réquisition aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en date du 06/10/2025, le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS pour une durée de 6 mois, à compter du 24/07/2025. Il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement. Il ressort des éléments développés en Chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. La période d'observation peut être prolongée exceptionnellement pour une durée de 6 mois par le Tribunal de Céans. En l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde de l'entreprise, il convient d'ordonner la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS jusqu'au 24/01/2026. Les dépens seront passés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu la réquisition du Ministère Public. Vu la requête du Parquet Vu le rapport du Mandataire judiciaire. Vu le rapport du Juge-commissaire. Vu l'article L631-7 du Code de commerce. Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil. ORDONNE la poursuite exceptionnelle de la période d'observation de la SARL MATHYS, [Adresse 1], immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 852 948 892, jusqu'au 24/01/2026. FIXE au 21/01/2026 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL MATHYS et les Mandataires de Justice afin