Tribunal de commerce de Grasse, 10 octobre 2025, n° 2025F00265

PROCEDURES Que par ordonnance rendue le 23 avril 2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R] par les soins de Monsieur le Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 04/06/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, […] iements et semblerait rencontrer de nombreuses difficultés. * Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La SAS SOCIETE DE PARDUM [U] [R] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, bien que convoquée pour l'audience ET SUR CE Aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible ; Que La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R] est conformément à l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; Il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ; Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le ministère public entendu en ses réquisitions orales Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil Vu le courrier réceptionné le 15.09.2025 du dirigeant Vu les articles L 631-1 et L 631-4 du Livre VI du Code de Commerce, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, à l'égard de La SAS SOCIETE DE PARFUM [U] [R]- Adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de gestion,948616735 OUVRE la période d'observation de six mois DESIGNE Monsieur PONS [S], Juge Commissaire chargé de vei