Tribunal de commerce de Grasse, 15 septembre 2025, n° 2025F00500
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 15 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00500
Extrait : motifs et dispositif
PROCEDURE A la date du 04/09/2025, Madame [G] [C], dirigeante de la SARL LE MARCHE PAYSAN, a déclaré la cessation de des paiements de cette dernière au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce. La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Dél […] sion du local au 31/08/2025 * Loyers et fournisseurs non payés, 80 000 euros de dettes. * L'entreprise a cessé toute activité depuis l'expulsion * La dirigeante sollicite la liquidation judiciaire ET SUR CE Les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; La SARL LE MARCHE PAYSAN représentée par Maître [Y] [Z], sollicite la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité. L'entreprise a cessé toute activité et n'a plus de locaux pour poursuivre l'activité Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL LE MARCHE PAYSAN est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire. Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL LE MARCHE PAYSAN une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE. Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SARL LE MARCHE PAYSAN, adresse : [Adresse 1], activité : Vente de produits agricoles et para agricoles au détail, immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 413981408, et ayant pour dirigeante Madame [G] [C]. FIXE provisoirement au 31/
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.