Tribunal de commerce de Grasse, 14 janvier 2026, n° 2025F00613
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Grasse
- Date
- 14 janvier 2026
- Numéro
- 2025F00613
Extrait : motifs et dispositif
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F613 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL LA SALAMANDRE [Adresse 1] TOURRETTES-SUR-LOUP Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro de siren 805 141 199 […] OMME la SELARL [M], prise en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 4], en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, FIXE au 15.04.2026 à 09H00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL LA SALAMANDRE et le Mandataire judiciaire afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure, DIT ET JUGE que l'envoi de la présente décision aux parties vaut convocation à ladite audience, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice, Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€ Thierry PRIMEY un juge en ayant délibéré Pascal BASTELICA Signe electroniquement par Thierry PRIMEY, un juge en avant delibere Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.