Tribunal de commerce de Grasse, 24 décembre 2025, n° 2025F00614

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
24 décembre 2025
Numéro
2025F00614

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par jugement en date du 17/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la SARL LE COMPTOIR. La SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire, et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement l'affaire a été appelé à l'audience du 17/12/2025. Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 17/12/2025 : La […] ursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire Judiciaire que ce dernier n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation, permettant à la société de confirmer les premiers résultats réalisés et en parallèle d'engager les opérations de vérification du passif. Attendu que le débiteur n'a pas créé de dettes nouvelles au titre de l'article L622-17 du Code de commerce. Attendu qu'il ressort des éléments développés en chambre du conseil que le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation. Attendu que la période d'observation peut être poursuivie jusqu'au terme fixé par le Tribunal de céans dans le jugement d'ouverture. Attendu qu'en l'absence de contestation et dans l'intérêt de la procédure et de la sauvegarde l'entreprise il convient d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SARL LE COMPTOIR jusqu'au 17/04/2026. Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [S] [R] ès-qualité de mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la SARL LE COMPTOIR, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 877558544, jusqu'au 17/04/2026. FIXE au 15/04/2026 à 09h00 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ore
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.