Tribunal de commerce de Grasse, 7 janvier 2026, n° 2025F00545

Juridiction
Tribunal de commerce de Grasse
Date
7 janvier 2026
Numéro
2025F00545

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURE Par jugement en date du 11/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LUDOTIC. La SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire. La SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P], a été désignée Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte. Par ce même jugement, l'affaire a été appelée à l'audience du 17/09/2025 afin qu'il […] judiciaire, les résultats de l'entreprise durant la période d'observation, l'absence de dette nouvelle. ET SUR CE Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît opportun pour permettre la poursuite des discussions avec un potentiel nouvel actionnaire ainsi que la vérification des créances. Attendu qu'il appert, au regard des éléments exposés et des déclarations faites en Chambre du Conseil : * Que le débiteur n'a pas généré de dette nouvelle au titre de l'article L622-17 du Code de commerce. * Que le débiteur collabore avec les organes de la procédure. * Que le débiteur a fourni aux organes de la procédure les documents nécessaires et notamment une attestation de l'Expert-comptable d'absence de nouvelles dettes. ATTENDU qu'en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et de la poursuite de l'activité, il échet d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SARL LUDOTIC jusqu'au 11/07/2026. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport de la SCP [Y] – [T], prise en la personne de Maître [U] [T], èsqualité d'administrateur judiciaire, Vu le rapport de SELARL GM, prise en la personne de Maître [J] [P], Vu le rapport du Juge-Commissaire lu par le Président à l'audience, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation de la SARL LUDOTIC, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 479243503, assisté(e) de S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.