Tribunal de commerce de Grasse, 23 janvier 2026, n° 2023F00389

PROCEDURE Par jugement en date du 17/04/2020, le Tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS DOWEL Financement, [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [R] ; Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés : * Madame [U] [A] en qualité de Juge Commissaire ; * Monsieur [K] [M], en qualité de Juge Commissaire suppléant ; * La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E] [F] en qualité d'Administrateu […] les faits reprochés à Monsieur [Q] par le demandeur ne sont pas justifiés et démontrés, la réalité des fautes de gestion alléguées n'est pas rapportée et au surplus elles n'auraient pas contribué à l'insuffisance d'actif de la société, que Monsieur [Q] ne peut être accusé d'avoir géré et administré la société de manière contraire à l'intérêt social, qu'il ne peut également être sanctionné quant à l'opportunité des décisions qu'il a prises dès lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice de ses fonctions. Aucun agissement anormal ne peut lui être reproché. La crise sanitaire relative au COVID a manifestement rendu difficile la possibilité et perspective de présenter et d'exécuter un plan de redressement. Qu'en conséquence, il conviendra de débouter la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [X] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société DOWEL MANAGEMENT de toutes ses demandes, fins et prétentions. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : condamner la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [X] [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire à 1 000 € et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions de l'article 651-2 du code de commerce, Vu le rapport de la SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] ès-qualité de Liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil, DIT recevable et bien fondé la demande de la SELARL MJ [J], prise en la personne de Maître [J] [X] ès-qualité de Liquidateur judiciaire, DEBOUTE de toutes ses demandes, fins et prétentions la SELARL MJ [J] prise en la personne de Maître [J] [X]